• Pour les services que vous  pouvez utiliser, en qualité de professionnel du vendeur professionnel, sur les sites Internet www.mutucar.com les présentes Conditions générales, ainsi que les dispositions spécifiques au bouquet de services que vous avez choisi, les Exigences relatives à la Présentation des Annonces , et nos Informations sur la protection des données s’appliquent à l’exclusion de tout autre document. L’ensemble de ces documents forment le Contrat (ci-après « le Contrat ») entre Mutucar et l’utilisateur.
  • Les annonceurs particuliers seront quant à eux soumis aux Conditions d’utilisation. 
  • Les services concernés sont ceux dispensés par la société Mutucar, dont le siège social est sis à ************ et inscrite au registre du commerce sous ********

• Mutucar gère une plate-forme Internet sur laquelle des annonces peuvent être placées et gérées par l’Utilisateur en contrepartie d’un paiement (ci-après « Les Services »). L’objet des services fournis est de permettre le placement d’annonces pour des véhicules dans une base de données et de rendre ces annonces accessibles à des tiers via Internet. L’étendue des services fournis pourra être élargie en accord avec l’Utilisateur en fonction des bouquets de services spécifiques que celui-ci aura choisis.
• L’utilisation des services et de la base de données par l’Utilisateur n’est autorisée que dans les limites et conditions définies par les présentes Conditions Générales  et éventuellement dans le bouquet de services spécifiques.

• Mutucar se réserve le droit de modifier, à tout moment, les services payants, en tout ou en partie, de les arrêter ou de les remplacer par d’autres services aussi longtemps que cela sera raisonnable pour l’utilisateur et moyennant l’exposé des motifs de cette décision si cela concerne une restriction des Services. L’utilisateur ne saurait exiger le maintien de services spécifiques, en tout ou en partie . Cela s’appliquera en particulier aux services qui ne sont pas explicitement décrits dans le bouquet de services choisi ou qui sont offerts sans contrepartie supplémentaire après la conclusion du Contrat par Mutucar.

• Si Mutucar offre des services dans le domaine des statistiques ou de la gestion des appels ainsi que du suivi des appels, dans lesquels un numéro de téléphone virtuel est mis à la disposition de l’Utilisateur, Mutucar ne fournit pas lui-même de services de télécommunication. L’Utilisateur se voit attribuer un numéro de téléphone virtuel par un fournisseur de services de télécommunication par l’intermédiaire de Mutucar, et ce numéro est visible par la publication sur les pages exploitées par l’Utilisateur sur Mutucar. Ce numéro permet la création de statistiques concernant les contacts téléphoniques établis. L’utilisation de ces services nécessite que l’Utilisateur soit déjà titulaire d’un contrat valide avec un fournisseur de services de télécommunication.

• Dans la mesure où l’utilisateur permet aux Clients d’évaluer les services fournis sur ou en dehors du site internet www.mutucar.com via l’option d’évaluation fournie par Mutucar, ce contact « Utilisateur/client » est réputé avoir été établi lors du premier contact par l’Utilisateur. L’Utilisateur peut prouver qu’aucun contact de ce type n’a effectivement eu lieu. Par ailleurs, Mutucar supprimera les évaluations manifestement illégales (par exemple, les critiques abusives, les contenus insultants) après avoir obtenu des informations quant à ces évaluations. Sur la base de ces informations et compte tenu d’autres droits, tels que ceux de l’Utilisateur, Mutucar se réserve également le droit de supprimer les évaluations incorrectes sur le plan des faits. En aucun cas, Mutucar n’est obligé d’enquêter sur les faits, il peut s’en référer aux informations fournies par l’Utilisateur.

• Pendant la durée du Contrat, l’Utilisateur a un accès illimité aux données qu’il a fournies et aux données générées par l’accès à ses annonces. Plus d’informations concernant le traitement de données personnelles peuvent être trouvées dans la politique vie privée et de gestion des cookies.

• Les annonces publiées sur le site de Mutucar doivent correspondre aux exigences de la plateforme. Il appartient à l’utilisateur de vérifier que ces exigences sont respectées lorsqu’ils publient une annonce. L’utilisateur sait et reconnait qu’il reste le seul responsable relativement au respect de ces exigences. En aucun cas, Mutucar ne pourra être tenu responsable d’une erreur ou du non-respect de ces exigences.

• En transmettant ses annonces, l’utilisateur concède à  Mutucar  et à ses sociétés affiliées les droits suivants, non exclusifs et cessibles, pour la durée légale des droits concernés et pour le monde entier, afférents aux contenus transmis (y compris le droit d’accorder des sous-licences) :

• • Droit d’archivage et de base de données, c’est-à-dire le droit d’archiver les contenus sous quelque forme que ce soit et en particulier de les enregistrer, y compris sous forme numérisée, de les intégrer dans des bases de données et de les stocker sur tous les moyens de stockage connus et sur tout support de données, ainsi que de les relier à d’autres travaux ou parties de travaux ;
  • Droits de reproduction, c’est-à-dire le droit de stocker de manière aléatoire les contenus, de les copier et de les rendre accessibles ou de les diffuser sur des moyens électroniques ou sur tout autre média (par exemple Internet, journaux et magazines) en partie ou en totalité ;
  • Droits de diffusion, c’est-à-dire le droit communiquer au public le contenu sous une forme incorporelle, notamment en rendant le contenu accessible au public sur tous les supports (en particulier les sites web et les applications), indépendamment de la technologie utilisée et du mode de transmission ;
  • Droits d’utiliser le contenu, dans le respect des règles de protection des données, à des fins d’analyse, de développement de la plate-forme et de développement et de commercialisation de produits dans la mesure susmentionnée ;
  • Droit d’édition, c’est-à-dire le droit d’éditer les contenus de quelque manière que ce soit, et, en particulier, de les modifier, de les abréger, de les compléter, notamment avec des images, et de les relier à d’autres contenus.

• L’ensemble des contenus (par exemple les textes, les annonces) ou des signes distinctifs (marques déposées, noms de sociétés, logos) rendus accessibles sur les sites Internet de Mutucar pourront bénéficier, le cas échéant, d’une protection en vertu du droit d’auteur, du droit des marques et, éventuellement, des lois sur la concurrence. Pour les besoins du Contrat, Mutucar concède à l’utilisateur un droit non-exclusif et non cessible, pour une durée égale à celle du Contrat, et sans possibilité de concéder de sous-licences, d’utiliser les contenus ainsi rendus accessibles dans les limites d’une utilisation habituelle conformément au Contrat – tel que déterminé par l’objet du Contrat et des bouquets de services. Toute utilisation excessive de ce droit constituera une utilisation abusive et pourra être poursuivie par Mutucar conformément au droit civil et éventuellement conformément au droit pénal. Une utilisation abusive sera constituée en particulier par :
  • une interrogation automatique de la base de données au moyen de logiciels
  • la copie des contenus de la base de données (en partie ou en intégralité) et leur mise à disposition sur d’autres sites Internet ou sur d’autres médias, sauf pour les contenus qui sont propres à l’Utilisateur concerné.
• Dans la mesure où Mutucar fournit à l’utilisateur les programmes informatiques nécessaires à l’exécution du Contrat en dehors de l’accès par Internet, Mutucar concède à l’utilisateur un droit non-exclusif et non cessible, pour une durée égale à celle du Contrat, et sans possibilité de concéder de sous-licences, d’utiliser lesdits programmes sur un seul équipement informatique utilisé par l’Utilisateur. En fin de Contrat, l’Utilisateur devra retourner à Mutucar les programmes informatiques ainsi que les éventuelles copies de sauvegarde ou confirmer par écrit leur destruction à  Mutucar.

• L’utilisateur s’engage à s’inscrire afin d’utiliser les services. Seuls les vendeurs professionnels (personnes morales ou personnes physiques majeures et capables) sont autorisés à s’inscrire. La personne réalisant l’inscription pour le compte d’une personne morale doit être dûment autorisée à conclure un tel Contrat.
• L’utilisateur doit compléter fidèlement les champs d’informations demandés au cours de l’inscription. Pour les besoins de l’inscription et du présent Contrat, Mutucar est habilitée à demander la remise d’un extrait du registre des entreprises et des sociétés ainsi que tout autre document ou information qui serait réputé comme étant obligatoire ou opportun pour la conclusion du Contrat ou pour le maintien de la relation contractuelle.
• L’envoi par l’Utilisateur de ses données d’inscription à Mutucar équivaut à une offre faite à Mutucar de conclure un Contrat.
• Mutucar décidera d’accepter ou non l’offre de conclure. Si Mutucar ne confirmait pas l’inscription dans un délai raisonnable par courrier électronique à l’adresse électronique indiquée par l’utilisateur, ce dernier ne sera plus lié par cette offre. Dès confirmation de l’offre par Mutucar, un Contrat sera effectivement conclu entre l’Utilisateur et Mutucar.
• Chaque Utilisateur n’est autorisé à procéder qu’à une seule inscription par place de marché. Si un Utilisateur dispose de plusieurs succursales, chaque succursale doit être inscrite en tant qu’utilisateur distinct. L’inscription auprès de Mutucar n’est pas cessible. Chaque utilisateur reçoit un seul mot de passe qui ne peut être transféré.
• L’utilisateur doit aviser immédiatement Mutucar au sujet de toute modification de ses données.
• L’Utilisateur ne doit en aucun cas révéler son mot de passe, même si cela lui est demandé. Mutucar informe l’utilisateur que les collaborateurs de Mutucar ne sont pas autorisés à lui demander son mot de passe. Si vous avez oublié votre mot de passe, vous pouvez demander – via la fonction « mot de passe oublié » – qu’un nouveau mot de passe vous soit envoyé à l’adresse électronique que vous aurez indiquée.
• L’utilisateur est responsable des dommages qui pourraient résulter du fait que des tiers aient eu connaissance de son mot de passe en raison de sa négligence ou de manière délibérée. L’utilisateur doit immédiatement informer Mutucar, par courrier électronique, via la zone de retour d’informations, en cas de vol de son mot de passe ou s’il a connaissance d’une utilisation frauduleuse de son mot de passe.

• Le prix de base des services dispensés par Mutucar est toujours hors TVA et dépend du bouquet de services accepté contractuellement. Si l’utilisateur était amené à bénéficier de services supplémentaires par rapport à ceux qui ont été stipulés contractuellement dans le bouquet de services, Mutucar les facturera de manière rétroactive conformément aux tarifs en vigueur.
• Les ajustements de prix pendant la durée du Contrat devront être portés à la connaissance de l’utilisateur 1 mois avant qu’ils ne deviennent effectifs. Dans ce cas, l’Utilisateur aura le droit de résilier unilatéralement le Contrat à la date d’entrée en vigueur de l’augmentation des prix.
•  Sans préjudice du point précédent, si l’utilisateur effectue un acte de confirmation clair après l’entrée en vigueur d’une adaptation du prix conformément au point précédent, notamment en continuant à faire usage des Services par la publication d’autres offres ou annonces, cela constitue une déclaration de consentement à la modification du prix. Les conséquences juridiques respectives sont mentionnées dans la notification de l’adaptation des prix. 

• L’Utilisateur est seul responsable de la licéité ou de l’exactitude des contenus qu’il a placés. En tant que prestataire de services techniques, Mutucar n’agit ni en tant que médiateur ni en tant que représentant de l’Utilisateur, pas plus qu’il n’agit sur instructions de l’Utilisateur. AutoScout24 n’est pas soumis à une obligation générale de contrôler les informations qu’il transmet ou qu’il stocke, ni de rechercher les circonstances indiquant une quelconque activité illégale.
• L’utilisateur garantit Mutucar contre toutes réclamations formulées par des tiers à son encontre en raison d’une atteinte à leurs droits résultant de son annonce ou, plus généralement, de l’utilisation par l’Utilisateur du site Internet d’Mutucar. A cette fin, l’Utilisateur s’engage également à dédommager Mutucar des frais engagés pour sa défense, y compris l’ensemble des frais de justice et les honoraires d’avocats. Ces stipulations ne s’appliquent pas si, et uniquement dans la mesure où, l’utilisateur n’est pas responsable de la violation de la loi.

L’utilisateur doit respecter, pour le placement et la mise en forme des contenus, les Exigences relatives à la Présentation des Annonces , et veiller à ce que les contenus n’enfreignent pas les dispositions légales (en particulier celles relatives au droit d’auteur et au droit des marques ainsi que la législation sur la concurrence). L’utilisateur s’interdit en particulier de rendre accessible tout contenu violant le droit pénal ou les bonnes mœurs (par exemple des contenus diffamatoires, outrageants, racistes ou pornographiques), ou tout contenu qui porterait atteinte à la réputation ou à l’honneur d’un tiers.